En cas de non paiement des loyers, notre cabinet d'avocats à Marseille, vous accompagnera afin de faire délivrer par huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail immobilier, puis en l'absence de paiement dans les délais du locataire récalcitrant, nous rédigerons l'assignation à comparaître devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, concernant un bail commercial, et devant le pôle du contentieux de la protection (ancien tribunal d'instance de Marseille depuis le 1er janvier 2020) pour un bail d'habitation .
Notre cabinet d'avocats à Marseille vous aidera à bien respecter les délais légaux pour que votre procédure soit recevable : le délai pour payer varie en fonction du bail immobilier : 1 mois s'agissant d'un bail commercial et 2 mois concernant un bail d'habitation.
Le même délai est prévu entre la délivrance de la citation à comparaître et la date d'audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille (ou du juge du contentieux de la protection, ancien tribunal d'instance de Marseille).
Enfin, notre cabinet d'avocats à Marseille représente les propriétaires à l'audience de plaidoirie, et assiste les bailleurs immobilier pendant tout le suivi des procédures d'exécution, avec un huissier de Justice.
Pour plus d'informations sur notre cabinet d'
avocats en droit immobilier à Marseille, contactez le 0484254091.