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Compromis de vente de fonds de commerce avec un avocat à Marseille
Cession de fonds de commerce
Compromis de vente de fonds de commerce avec un avocat à Marseille
Un compromis de vente de fonds de commerce est un contrat par lequel une personne (le vendeur) s'engage à vendre son fonds de commerce à une autre personne (l'acheteur) et cette dernière s'engage à l'acheter.
Il est important de noter que la signature d'un compromis de vente d'un fonds de commerce est un acte important dans la vie de votre entreprise commerciale, qui peut avoir des conséquences juridiques graves s'il est conclu à la légère (capacité des parties à conclure le contrat, réalité de l'existence de la clientèle du fonds de commerce, éventuels vices cachés, entretien du matériel, cession du nom commercial et de l'enseigne etc...).
Notre cabinet d'avocats en droit des affaires à Marseille est compétent pour préparer rapidement votre projet de compromis de vente de fonds de commerce et vérifier que toutes les conditions de fonds et de forme sont bien réunies.
Le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale, notamment les locaux, l'enseigne, les droits de clientèle et les équipements.
Il est important de noter que la signature d'un compromis de vente d'un fonds de commerce est un acte important dans la vie de votre entreprise commerciale, qui peut avoir des conséquences juridiques graves s'il est conclu à la légère (capacité des parties à conclure le contrat, réalité de l'existence de la clientèle du fonds de commerce, éventuels vices cachés, entretien du matériel, cession du nom commercial et de l'enseigne etc...).
Il est donc recommandé de vous renseigner auprès d'un professionnel du droit et notamment un avocat à Marseille pour savoir quels documents sont nécessaires pour acheter ou vendre un fonds de commerce.
Notre cabinet d'avocats en droit des affaires à Marseille est compétent pour préparer rapidement votre projet de compromis de vente de fonds de commerce et vérifier que toutes les conditions de fonds et de forme sont bien réunies.
Quels sont les documents nécessaires pour vendre son fonds de commerce ?
Pour vendre un fonds de commerce, vous devrez préparer plusieurs documents, notamment les suivants qui vous seront réclamés lors du premier rendez-vous à notre cabinet d'avocats à Marseille :
- Un inventaire des actifs et des équipements inclus dans le fonds de commerce. Cet inventaire doit être précis et complet, et doit inclure la valeur de chaque actif ou équipement.
- Des documents financiers, tels que des comptes annuels ou des bilans, qui montrent la situation financière de l'entreprise.
- Un état des lieux du local commercial. Cet état des lieux doit être réalisé par un professionnel et doit inclure des informations sur l'état général du local, ainsi que sur les éventuels travaux à prévoir.
- Des contrats et des accords conclus avec des fournisseurs, des prestataires de services ou des employés (leasing, contrat de bail commercial, contrats de travail, attestation d'assurance etc...)
- Des documents liés aux licences et aux autorisations nécessaires pour l'exploitation du fonds de commerce, tels que des licence d'exploitation ou des autorisations d'ouverture.
Toute l'équipe de notre cabinet d'avocats en droit des affaires à Marseille se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de la cession de votre fonds de commerce et répondre à vos éventuelles interrogations au 04.84.25.40.91.
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