Comment faire une déclaration de créance ?

Le jugement d’ouverture de redressement judiciaire du tribunal de commerce ouvre un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC pour effectuer sa déclaration de créance.

Si la société placée en redressement judiciaire vous devait de l'argent, il convient donc de formaliser une déclaration de créance.

Pour faire une déclaration de créance, vous devez remplir et soumettre un formulaire de déclaration de créance auprès du tribunal de commerce.

Ce formulaire peut être obtenu auprès du tribunal ou sur son site internet. Vous devrez y indiquer les informations suivantes : vos nom et adresse, la nature et le montant de votre créance, la date à laquelle elle est née, ainsi que toutes les justifications éventuelles de votre créance.

Attention ce formalisme doit être respecté, sous peine d'irrecevevabilité de votre démarche. Ce n'est donc pas un acte à prendre à la légère !

Quel est le délai pour déclarer cette créance ?

Le délai pour déclarer votre créance est généralement de deux mois à compter de la date de publication au Journal Officiel de la République Française (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales - BODACC) du jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce en charge de l’affaire.

Il est important de respecter ce délai, car une fois expiré, vous risquez de ne plus pouvoir réclamer votre créance.

Si vous souhaitez être assisté dans le cadre de la sauvegarde de vos intérêts, notre cabinet d’avocats d’affaires à Marseille peut vous aider à rédiger vos déclarations de créances. Pour cela contactez-nous au 04.84.25.40.91