Action en diminution du prix de vente du fonds de commerce à Marseille

Après avoir fait l'acquisition de votre fonds de commerce, il peut arriver que vous vous aperceviez au bout de quelques jours ou quelques semaines que certains éléments essentiels du fonds commercial ne correspondent pas à ce qui vous avait initialement présenté ni acté dans votre contrat.

En d'autres termes, le prix que vous avez payé était trop important par rapport à la réalité de la consistance de ce qui vous a été effectivement vendu.

Vous devez impérativement consulter au plus vite un avocat compétent afin qu'il puisse se rapprocher du vendeur et tenter de trouver une issue amiable et, à défaut il conviendra de saisir le Tribunal de commerce en diminution du prix de vente.

Par exemple, notre cabinet d'avocats à Marseille avait été saisi par un boulanger marseillais qui venait d'acquérir un fonds artisanal dans le 8ème arrondissement et avait découvert, quelques jours après avoir pris possession du local, l'existence d'un certain nombre de vices cachés, notamment le four qui fonctionnait très mal.

Nous avons donc saisi le tribunal de commerce de cette difficulté afin d'obtenir la diminution du prix de vente, puisque le four d'une boulangerie est un élément essentiel du fonds de commerce, sans lequel le cessionnaire n'aurait jamais contracté.

Le cédant a finalement décidé de trouver une solution amiable du litige et, après conclusion d'un protocole transactionnel négocié puis rédigé par notre cabinet d'avocats à Marseille, a accepté d'indemniser globalement et forfaitairement le préjudice subi par l'acquéreur, correspondant au prix du four à remplacer.

Notre cabinet d'avocats a également été saisi par une entreprise de formation qui s'est rendue compte au bout de quelques semaines d'exploitation de son fonds commercial dont elle venait de faire l'acquisition, que les fichiers clients qui lui avaient été présentés comme des clients actuels du fonds de commerce cédé n'étaient en réalité pas du tout actualisés (et que beaucoup de clients, à supposer qu'ils aient existé, avaient donc disparu), raison pour laquelle après avoir saisi le tribunal de cette difficulté, aucune tentative d'accord amiable n'ayant pu aboutir, notre cabinet d'avocats à Marseille pu obtenir une diminution substantielle du prix de vente du fonds de commerce.

Pour consulter le site internet de notre cabinet d'avocats au Barreau de Marseille, c'est ici.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats situé à Marseille au 04.84.25.40.91.