Déposer son bilan avec un avocat au Tribunal de commerce à Marseille

La déclaration de cessation des paiements, appelée "dépôt de bilan" dans le langage courant, doit se faire impérativement dans un délai de 45 jours au greffe du Tribunal de commerce de Marseille si le lieu du siège de votre société commerciale est situé à Marseille (ou du tribunal de grande instance de Marseille pour une société civile) à compter de la date de cessation des paiements.

L'entreprise est en cessation des paiements lorsque son actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible.

En d'autres termes, lorsque votre société est dans l'incapacité de payer ses dettes et même avant afin d'organiser la sauvegarde des intérêts de votre entreprise et protéger votre fonds de commerce, vous devez consulter rapidement un avocat du Barreau de Marseille qui vous aidera à rédiger la déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce compétent qui devra être déposée en 4 exemplaires et accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives soigneusement triées avec votre avocat et votre expert comptable.

Le respect du délai de 45 jours pour "déposer son bilan" est important puisqu'à défaut il engage la responsabilité du représentant légal de la société, qui encourt des sanctions, notamment l'interdiction de gérer.

Votre avocat à Marseille vous assistera ensuite lors de l'audience d'ouverture du redressement judiciaire de votre société au Tribunal de commerce de Marseille, après convocation du dirigeant et des représentants des salariés, le cas échéant qui se déroulera en chambre du conseil, à huis clos.

Le tribunal, après examen de la situation notamment comptable de votre entreprise ouvrira une procédure de redressement judiciaire ou le cas échéant, si la situation est irrémédiablement compromise, un jugement de liquidation judiciaire.

Les créanciers de votre entreprise devront déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la publication dans un journal d'annonces légales et au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Votre avocat à Marseille vous assistera tout au long de la procédure afin de vous conseiller, vous accompagner lors des réunions auprès du mandataire judiciaire, du juge commissaire ou lors des audiences devant le tribunal de commerce de Marseille afin que votre procédure collective se déroule dans les meilleures conditions jusqu'à l'adoption d'un plan de redressement.

L'ouverture d'un redressement judiciaire permet au chef d'entreprise d'avoir une véritable bouffée d'oxygène et est l'occasion d'avoir les conseils avisés de professionnels de l'entreprise : mandataires judiciaires, juges consulaires du tribunal de commerce (qui sont des commerçants), expert-comptable et avocat en droit des affaires.

Si votre procédure collective est bien menée, elle vous permettra de redresser la barre et, accompagné de votre avocat d'affaires à Marseille, de sauver votre fonds de commerce et les emplois de vos salariés, en cas de situation financière provisoirement difficile.

Pour plus d'informations sur notre cabinet d'avocats en droit des affaires à Marseille, en matière de cessation des paiements et de dépôt de bilan au tribunal de commerce de Marseille.

Pour prendre rendez-vous avec Maître Julien Ayoun, veuillez nous contacter au 04.84.25.40.91.